J.O. 232 du 5 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 septembre 2005 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf

NOR : AGRP0502221A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1966 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'oeuf ;

Vu la décision unanime du conseil d'administration du Comité national pour la promotion de l'oeuf en date du 5 juillet 2005,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 2005 conclu par le Comité national pour la promotion de l'oeuf sont étendues pour une durée d'un an, à l'exception des dispositions de l'article 2 relatives au gel de la création de nouveaux ateliers générant de la production supplémentaire.

Article 2


Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

La chef de service,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade